Rejeté
Amendement n°1289 · article 10 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
« Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure, afin de garantir que toute hésitation de la personne soit respectée et prise en compte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.