Rejeté
Amendement n°1312 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
« Le présent amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. »
« Cette disposition tend à renforcer la protection des personnes susceptibles de présenter des vulnérabilités particulières dans l’expression et l’appréciation de leur consentement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.