Rejeté
Amendement n°1369 · article 9 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
« Le présent amendement vise à encadrer les situations où la personne change d’avis jusqu’au dernier instant, y compris après le début de l’administration de la substance létale. »
« Des cas documentés, notamment aux Pays-Bas, montrent que certains patients peuvent se rétracter à la dernière minute. Il est donc essentiel que le médecin ou l’infirmier chargé de l’acte puisse prendre en compte ce changement de volonté et disposer des moyens thérapeutiques nécessaires pour assurer la survie du patient. »
« Cette mesure renforce la protection du libre arbitre et la sécurité des personnes, même dans les situations les plus critiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.