Non soutenu
Amendement n°1381 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
« Amendement de précision . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.