Rejeté
Amendement n°1425 · article 14 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 9, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« sont volontaires et ».
« Cet amendement vise à subordonner la participation des professionnels de santé à la procédure d’aide à mourir à une démarche volontaire et préalable. »
« La consécration explicite du volontariat permet de garantir le respect de la liberté de conscience de ces professionnels, principe inhérent à l’exercice médical et protégé tant par les règles déontologiques que par les exigences constitutionnelles relatives à la liberté personnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.