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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°75 · article 14 · déposé le 6 février 2026

Supprimer les alinéas 6 à 8

Déposé par Fabien Di Filippo et 9 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes. »

« Or, le fait d’ouvrir les EHPAD et l’ensemble des lieux d’accueil des personnes dépendantes ou en situation de handicap à l’euthanasie est rejetée par toutes les associations de soignants. Le risque d’une confusion des rôles est réel, ainsi que celui de générer des angoisses et des dépressions chez certains résidents face à l’euthanasie de personnes étant dans la même situation qu’eux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 65 voix pour, 78 contre

Scrutin public n°5672 · séance du 23 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées