Rejeté
Amendement n°1426 · article 15 · déposé le 12 février 2026
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« désignés par l’ordre des médecins ».
« Les modalités de désignation des médecins membres de la commission ne sont pas prévus. Cet amendement vise donc à pallier cette lacune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.