Rejeté
Amendement n°39 · article 15 · déposé le 6 février 2026
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
« Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5706
· séance du 24 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées