Rejeté
Amendement n°1429 · article 15 · déposé le 12 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les membres de la commission remplissent leur mandat à titre bénévole ».
« Cet amendement vise à préciser que les membres de la commission exercent leur mandat à titre bénévole. »
« Compte tenu des missions confiées à cette instance, notamment en matière de contrôle et d’évaluation de procédures engageant irréversiblement la vie humaine, il importe de garantir son indépendance et de prévenir tout risque de conflit d’intérêts. L’exercice des fonctions à titre bénévole constitue une garantie supplémentaire d’impartialité, en excluant toute forme d’intéressement financier attaché à l’activité de la commission. »
« Cette précision participe également d’un objectif de bonne gestion des deniers publics, en évitant la création implicite d’un régime indemnitaire dont ni le principe ni les modalités n’auraient été explicitement encadrés par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.