Non soutenu
Amendement n°1456 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus d’un an après la notification de la décision, le médecin s’assure que la volonté exprimée demeure libre et éclairée, au regard de l’évolution de la situation de la personne. Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».
« Cet amendement de repli vise à allonger le délai de trois mois à un an. »
« Il a été travaillé avec l'ARSLA et France Assos Santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.