Non soutenu
Amendement n°1462 (Rect) · article 9 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
« Le présent amendement vise à assurer un suivi statistique fiable et transparent des situations ayant donné lieu à une euthanasie ou un suicide assisté. »
« À cette fin, il est proposé de prévoir une mention spécifique sur le certificat de décès établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. »
« Cette mesure permettrait d’améliorer l’évaluation publique du dispositif, d’en assurer la traçabilité et de disposer de données précises pour éclairer le débat et l’évolution éventuelle du cadre légal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.