Rejeté
Amendement n°1475 · article 6 · déposé le 12 février 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le médecin mentionné au I ».
« Cet amendement, en cohérence avec la mise en place d'une procédure collégiale pour évaluer la demande d'aide à mourir, vise à préciser que c'est bien le collège pluriprofessionnel qui rend une décision et le médecin, saisi par la personne malade et à l'initiative de cette procédure collégiale, qui notifie la décision à la personne malade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.