Rejeté
Amendement n°1484 · article 9 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 9 par la phrase
Déposé par
Laurent Mazaury et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 9 par la phrase :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »
« Cet amendement prévoit que la personne ayant recours à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.