Tombé
Amendement n°1501 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« recueille ses observations »,
les mots :
« reçoit son avis conforme ».
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de renforcer les garanties entourant l’expression de sa volonté, compte tenu des risques d’influence et de vulnérabilité. »
« Cet amendement vise donc à prévoir que la personne chargée de la mesure de protection ne soit pas seulement consultée, mais qu’elle rende un avis conforme, afin d’éviter toute dérive et de garantir que la décision repose sur un consentement réellement libre et éclairé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.