Rejeté
Amendement n°1513 · article 12 · déposé le 12 février 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d'un mois ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d'un mois ».
« Amendement de repli. »
« Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduire à une mort provoquée. »
« Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni la vérification des conditions légales, ni une décision réellement motivée : le contrôle juridictionnel devient fictif. »
« Cet amendement de repli vise à garantir un délai permettant une véritable instruction, seule condition d’un contrôle effectif dans un État de droit face à un acte irréversible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.