Rejeté
Amendement n°1514 · article 12 · déposé le 12 février 2026
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
« Le texte prétend prévoir une garantie juridictionnelle, mais celle-ci demeure insuffisante : une suspension qui ne durerait pas jusqu’à l’issue définitive du recours laisserait subsister un risque d’exécution de la procédure avant que la justice ait réellement tranché. »
« Dans un acte irréversible, un contrôle juridictionnel partiel ou incomplet revient à un contrôle inutile. »
« Cet amendement vise donc à garantir que la suspension de la procédure demeure effective jusqu’à une décision définitive passée en force de chose jugée, afin d’éviter l’irréparable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.