Rejeté
Amendement n°1525 · article 14 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
« Le présent amendement vise à renforcer la portée de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé susceptibles d’être confrontés, directement ou indirectement, à une demande d’aide à mourir. »
« La substitution du terme « pas » par « jamais » permet de lever toute ambiguïté d’interprétation et d’affirmer clairement qu’aucun professionnel ne peut, en aucune circonstance, être contraint de participer à un tel acte contre sa conscience. »
« Cette précision rédactionnelle garantit une protection pleine et entière de la liberté de conscience. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.