Rejeté
Amendement n°1534 · article 10 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si il y a une suspicion de pression familiale, sociale ou financière. »
« Le texte crée un délit d’entrave pour réprimer les pressions visant à dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, mais il doit, par cohérence, prévoir sa réciproque afin de protéger le patient contre toute pression familiale, sociale ou financière en sens inverse. »
« Les recherches médicaux-scientifiques montre que le sentiment d’être une charge constitue l’un des principaux facteurs des demandes de mort. Suspendre la procédure en cas de suspicion de pression est donc une garantie élémentaire pour assurer un consentement réellement libre et éclairé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.