Tombé
Amendement n°1576 · article 6 · déposé le 12 février 2026
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« ou les médecins ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
« Le présent amendement refuse la dilution de l'acte létal dans l'organisation ordinaire des soins en excluant toute délégation aux auxiliaires médicaux. »
« Confier une telle mission à d'autres professionnels que le médecin impose une charge déontologique et éthique à des professions dont l’identité repose exclusivement sur le soin et non sur le fait de donner la mort. La gravité de l'acte, par nature irréversible, impose une responsabilité médicale pleine, entière et non substituable, conformément aux législations européennes les plus protectrices. »
« En réservant cette compétence au seul médecin, le législateur prévient une banalisation systémique et garantit une chaîne de responsabilité claire face à un acte qui déroge au principe fondamental de l'interdit de tuer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.