Non soutenu
Amendement n°1621 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
« La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir doit impérativement s’inscrire dans un cadre pleinement transparent et juridiquement sécurisé. Cette exigence conditionne la validité même du dispositif, en garantissant que chaque décision résulte d’une volonté libre, éclairée et conforme aux garanties prévues par la loi. »
« À ce titre, il est essentiel que le mécanisme envisagé respecte strictement les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, relatif à l’abus de faiblesse. Cette référence constitue une protection déterminante contre toute forme de pression, de manipulation ou d’exploitation d’une situation de vulnérabilité. »
« Le présent amendement entend ainsi réaffirmer la nécessité d’une procédure exigeante, précisément encadrée et susceptible de contrôle, afin d’assurer la sécurité juridique des interventions et de préserver, en toutes circonstances, l’intégrité et la liberté de décision des personnes concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.