Non soutenu
Amendement n°1622 · article 5 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
« La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir doit impérativement s’inscrire dans un cadre transparent et strictement encadré par le droit. Cette exigence est essentielle pour garantir que la décision exprimée repose sur une volonté libre et éclairée, pleinement conforme aux garanties protectrices établies par la loi. »
« À cet égard, le dispositif doit veiller au respect rigoureux des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse. Cette référence constitue une protection indispensable pour prévenir toute pression, toute influence inappropriée ou toute exploitation d’une situation de vulnérabilité. »
« Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer l’exigence d’une procédure exigeante, traçable et susceptible de contrôle, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble du dispositif et de garantir la protection de l’intégrité ainsi que de la liberté de décision des personnes concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.