Non soutenu
Amendement n°1629 · article 4 · déposé le 12 février 2026
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
« Une telle extension constitue une dérogation significative aux conditions initialement définies et affaiblit la portée des garanties prévues pour encadrer strictement ces pratiques. Elle comporte un risque d’assouplissement progressif des critères d’accès et fragilise les protections destinées à réserver l’intervention aux situations les plus graves, dûment caractérisées et rigoureusement encadrées. »
« Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer la nécessité de maintenir des limites précises et exigeantes, afin de respecter l’équilibre du dispositif initial et de prévenir tout élargissement progressif insuffisamment maîtrisé, au détriment de la protection des personnes les plus vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.