Non soutenu
Amendement n°1631 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
« Une telle extension s’écarte sensiblement des conditions initialement fixées et affaiblit la portée des garanties conçues pour encadrer strictement ces pratiques. Elle fait naître un risque d’assouplissement progressif des critères d’accès et fragilise les mécanismes de protection destinés à réserver l’intervention aux situations les plus graves, précisément définies et strictement contrôlées. »
« Le présent amendement tend donc à réaffirmer la nécessité de maintenir des limites nettes et exigeantes, afin de préserver l’équilibre du dispositif d’origine et d’éviter tout élargissement graduel insuffisamment maîtrisé, susceptible de compromettre la protection des personnes vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.