Non soutenu
Amendement n°1632 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
« Cette évolution marque un écart significatif par rapport aux conditions initialement retenues et affaiblit les garanties prévues pour assurer un encadrement strict de ces pratiques. Elle comporte un risque d’assouplissement des critères d’accès et met en tension les protections destinées à limiter l’intervention aux seules situations exceptionnelles, clairement définies et rigoureusement contrôlées. »
« Le présent amendement vise en conséquence à réaffirmer la nécessité de conserver des limites précises et exigeantes, afin de préserver l’équilibre du dispositif initial et d’éviter tout élargissement progressif insuffisamment encadré, susceptible de fragiliser la protection des personnes les plus vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.