Non soutenu
Amendement n°1633 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ».
« Cette modification s’apparente à un assouplissement substantiel des conditions initialement définies et amoindrit l’efficacité des garanties mises en place pour assurer un encadrement strict de ces pratiques. Elle fait peser un risque d’élargissement progressif des critères d’accès et affaiblit les protections destinées à réserver l’intervention aux seules situations exceptionnelles, clairement caractérisées et rigoureusement contrôlées. »
« Le présent amendement a pour objet de rappeler la nécessité de maintenir des bornes précises et exigeantes, afin de respecter l’équilibre du dispositif initial et de prévenir tout élargissement graduel insuffisamment maîtrisé, susceptible de fragiliser la protection des personnes les plus vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.