Non soutenu
Amendement n°1634 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
« Une telle extension s’écarte de manière significative des conditions initialement posées et affaiblit la solidité des garde-fous destinés à assurer un encadrement strict de ces pratiques. Elle comporte un risque d’atténuation des critères d’accès et fragilise les protections prévues pour limiter l’intervention aux situations les plus exceptionnelles, précisément définies et rigoureusement encadrées. »
« Le présent amendement vise, en conséquence, à souligner la nécessité de maintenir des limites claires et exigeantes, afin de préserver l’équilibre du dispositif d’origine et d’éviter tout élargissement progressif insuffisamment maîtrisé, au détriment de la protection des personnes vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.