Non soutenu
Amendement n°1636 · article 12 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel ».
« Cet amendement est de cohérence avec l'article 6 de la présente proposition de loi qui prévoit qu'un collège pluriprofessionnel soit réuni pour examiner la demande d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.