Rejeté
Amendement n°1698 · article 17 · déposé le 12 février 2026
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou ».
« Il est légitime de sanctionner le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher les personnes volontaires de recourir à l’aide à mourir, et les professionnels de santé volontaires de la pratiquer. »
« De même, il est légitime de sanctionner le fait de faire pression, moralement ou psychologiquement, sur les professionnels de santé qui interviennent dans le cadre de l’aide à mourir. »
« Cependant, étendre ce deuxième point au-delà des professionnels de santé semble un terrain pour le moins glissant, qui a toutes les chances de se retourner contre l’entourage même des malades et contre des médecins. Il n’est humainement pas acceptable qu’une personne qui tenterait de convaincre un proche (ou même un inconnu) de ne pas recourir à l’aide à mourir puisse être poursuivie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.