Rejeté
Amendement n°1699 · article 14 · déposé le 12 février 2026
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
« Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir. »
« Il garantit aux professionnels de santé la possibilité de refuser de participer à ces actes tout en respectant la dignité et les droits du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.