Rejeté
Amendement n°1702 · article 15 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, ».
« Le présent amendement vise à préciser que l’accès au registre des déclarations des professionnels de santé ne se limite pas aux seuls professionnels. »
« Il garantit également la transmission des informations pertinentes à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, afin d’assurer un suivi cohérent et complet de la procédure tout en maintenant la traçabilité et la transparence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.