Rejeté
Amendement n°1704 · article 15 · déposé le 12 février 2026
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au moins ».
« Le présent amendement rédactionnel vise à encadrer strictement la composition de la commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.