Rejeté
Amendement n°1710 · article 15 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
« Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. »
« Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en faveur ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté, afin de prévenir tout conflit d’intérêt et d’assurer des avis équilibrés au sein de la commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5707
· séance du 24 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées