Non soutenu
Amendement n°1716 · article 17 · déposé le 12 février 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose la suppression de l’article 17, dont la rédaction soulève de graves problèmes. En pénalisant toute forme de conseil, d’information ou d’opposition concernant l’aide à mourir, cet article risque de restreindre excessivement la liberté d’expression des citoyens, des associations et des professionnels de santé. »
« Sa formulation est disproportionnée et inadaptée : elle transforme des échanges d’information ou des conseils légitimes en infractions pénales, ce qui crée un risque de climat de peur et de censure totalement incompatible avec un débat démocratique. »
« Supprimer cet article permettrait de préserver un équilibre nécessaire entre le respect des choix individuels et la liberté de parole, tout en garantissant que les échanges autour de l’aide à mourir restent ouverts, éthiques et constructifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.