Adopté
Amendement n°1726 · article 10 · déposé le 12 février 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« lorsqu’il »,
insérer les mots :
« prend connaissance ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir pris connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ».
« Cet amendement vise à préciser les conséquences tirées par le médecin ayant accepté la demande d'aide à mourir lorsqu'il prend connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l'aide à mourir et pour procéder à l'administration de la substance létale. Dans ce cas, le médecin devra signaler sans délai ces faits au procureur de la République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.