Adopté
Amendement n°1727 · article 9 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 7, après le mot :
« convient »,
insérer les mots :
« avec elle ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.