Retiré
Amendement n°1755 · article 5 · déposé le 12 février 2026
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
« Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.