Rejeté
Amendement n°1842 · article 16 · déposé le 12 février 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer cet article qui définit et légalise les substances létales susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.