Rejeté
Amendement n°1913 · article premier · déposé le 12 février 2026
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
« Amendement de repli. »
« Cet amendement tient à préciser davantage l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
« En effet, la présente proposition de loi ne légalise pas pour tous les malades et les usagers de santé mais selon des critères définis à l'article 4. Aussi, il convient de préciser que ce chapitre du code de la santé ne concerne la fin de vie que « pour les personnes en phase terminale ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.