Rejeté
Amendement n°1937 · article 7 · déposé le 12 février 2026
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
« Cet amendement vise à prévenir le traumatisme des personnes qui assisteront à l'administration de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.