Rejeté
Amendement n°1938 · article 7 · déposé le 12 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
« Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5627
· séance du 20 février 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées