Rejeté
Amendement n°1946 · article 9 · déposé le 12 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subisse »
insérer les mots :
« aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »
« Les pressions qui pèsent sur la personne ne viendront pas seulement de ses proches mais aussi de la situation économique de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.