Rejeté
Amendement n°1947 · article 9 · déposé le 12 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
« Comment les proches pourront manifester leur opposition à l'administration de la substance létale s'il est mentionné dans la loi qu'ils n'ont pas le droit d'exprimer leur opposition ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.