Rejeté
Amendement n°1948 · article 9 · déposé le 12 février 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« la procédure est suspendue et ».
« Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.