Rejeté
Amendement n°1949 · article 9 · déposé le 12 février 2026
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
« Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →