À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot

Déposé par Christophe Bentz et 27 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« difficulté »,

insérer les mots :

« voire d’échec de la substance létale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Un échec de la substance létale existe. Il convient de le mentionner explicitement. »

Le sort

Rejeté en séance 43 voix pour, 64 contre

Scrutin public n°5648 · séance du 23 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées