Rejeté
Amendement n°1958 · article 9 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 9, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« par administration de substance létale ».
« Aucune personne décédée des suites de l'administration d'une subtance létale ne peut être considérée comme une personne décédée par mort naturelle. »
« Il convient donc de le préciser dans le certificat de décès. Il s'agit également d'éviter les « secrets de famille » préjudiciables à toutes les générations à venir de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.