Retiré
Amendement n°1960 · article 10 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« ou un membre de sa famille ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.