Rejeté
Amendement n°1963 · article 10 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« un proche ou ».
« Si la personne exprime auprès d'un proche son souhait de ne pas recevoir la susbtance létale, il convient de le prendre en compte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.