Retiré
Amendement n°1970 · article 10 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »
« Il n'est pas souhaitable que l'administration de la substance létale soit opérée par un personnel soignant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.