Rejeté
Amendement n°1982 · article 14 · déposé le 12 février 2026
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
« Amendement visant à créer une clause d'établissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5676
· séance du 23 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées